Tandis que le gouvernement du Québec dévoilait récemment son intention de créer une Autorité des marchés publics, qui devrait servir à réguler les nombreux appels d’offres lancés par le gouvernement, le programme de remboursement volontaire des sociétés soupçonnées de collusion et de corruption continue de suivre son cours.
Ce programme, qui a été créé par le gouvernement avant même le dévoilement du rapport de la commission Charbonneau, vise d’abord et avant tout la récupération de l’argent public qui aurait été versé en trop par les diverses instances gouvernementales, de même qu’à la réhabilitation sociale des sociétés qui auraient profité de ce système.
S’inscrivant dans la foulée du projet de loi 26, qui offre au gouvernement la possibilité de réviser les contrats accordés au Québec au cours des vingt dernières années, ce programme de remboursement volontaire s’adresse autant aux entreprises associées au domaine de la construction, qu’aux firmes de génie, sociétés informatiques, cabinets d’avocats, de communications, d’architectes ou de comptabilité qui se sont montrés coupables de fraude envers une municipalité, une société d’été ou un ministère, et ce, durant la période concernée.
Les sociétés ou entreprises désireuses de faire amende honorable ont jusqu’au 31 octobre prochain pour déposer leur offre de remboursement. À partir de cette date, ils bénéficieront d’un délai de douze mois afin de conclure une entente qui leur permettront d’obtenir leur quittance.
À défaut d’en venir à un tel résultat, les sociétés ou entreprises visées par ce programme s’exposeront à des poursuites civiles – ce que ce sont déjà engagés à faire les villes de Montréal et de Laval, qui ont multiplié les mises en demeure auprès de leurs débiteurs présumés, au cours des derniers mois.
Il est important de préciser que ce programme de remboursement volontaire ne concerne que l’aspect civil des crimes supposément commis par ces sociétés ou entreprises.
En ce sens, la conclusion d’une telle entente ne viendrait pas décharger une société ou une entreprise de ses responsabilités pénales ou criminelles. Il est cependant à noter qu’aucun aveu fait dans le cadre de ce programme ne pourrait être retenu contre eux dans un procès ultérieur visant une autre branche du système judiciaire.
